Rédaction de contrats de location

lease-agreementsEn tant qu’étranger, vous ne pouvez pas posséder de terrain en bien propre, la méthode la plus prisée par les étrangers pour acquérir un terrain est par le biais de la location. En tant qu’étranger, vous pouvez acquérir le droit d’utiliser le terrain et enregistrer des droits de bail pour un maximum de 30 ans au Département foncier.

Bien que les conditions de chaque location soient différentes, il y a certaines clauses communes que tous les contrats de location doivent comporter. Ces clauses répondent aux questions qui, où, quand, quoi et comment. De nombreux contrats de location en Thaïlande sont écrits en Thaï et ensuite traduits dans la langue choisie par le locataire.

1. « Qui » est concerné par le contrat/strong>
Chaque contrat de location doit clairement identifier entre qui est concerné par la location. Dans le cas d’une location pour une propriété, ce contrat est entre le bailleur et ou son représentant et le locataire.

2. « Où » est située la propriété
Vous voudrez indiquer le nom de la propriété, si elle porte un nom, tel que « Baan Thai Estates » ou « Ocean View ». Vous indiquerez aussi l’adresse postale complète de la propriété : numéro de la maison, nom de la rue, ville, état et code postal.

3. Pour « Combien de temps » le contrat est valable
Vous voudrez indiquer les dates exactes (jour, mois et année) de début et (jour, mois et année) de fin de la location. Même si la location est pour un an, n’écrivez pas « cette location est pour un an ». Cela peut être une source de confusion et contradictoire si les conditions de location ne sont pas d’exactement un an.
Les locations pour plus de 3 ans sont enregistrables au Cadastre (Land Office), qui protègera mieux vos intérêts. En tant qu’étranger, vous pouvez construire une maison sur le terrain si le contrat de location le stipule. Un permis de construction doit être demandé et par conséquence le bâtiment vous appartiendra en nom propre.

Important ; les contrats de location de 3 ans ou plus sont valables même en cas de décès du bailleur, ou dans le cas de la vente du terrain. Le renouvellement de la location en Thaïlande n’est pas un droit automatique, toutes les parties doivent prendre une part active au renouvellement de la location aux termes du précédent contrat.

4. « Combien » le locataire doit payer
Il est essentiel d’inclure le montant complet de la location du au cours de la période entière de location et ensuite le diviser par le montant du par mois et la date à laquelle le loyer est du.

5. « En quoi » le contrat est-il contraignant
Si le contrat de location n’est pas signé et daté, il est sans valeur. La signature formalise que le propriétaire et le locataire sont d’accord pour accepter les termes du contrat. Le propriétaire ou son agent et le locataire doivent signer et dater le contrat de location devant 2 témoins.

Si vous pensez qu’il vous serait profitable d’organiser une consultation GRATUITE pour discuter de vos besoins, contactez-nous, email: david@legalserviceshuahin.com ou appelez le +66 (0) 81 846 9193