Fonctionnement des licences de musique

Il y a 21 entreprises listées sur le site du Département de la propriété intellectuelle (DIP). Selon la liste du site du DIP, les frais annuels de licence vont de 600 baht à 1 000 Baht pour les petits bars et restaurants.

Les entreprises listées ne se concentrent pas sur les amendes, mais sur les frais de licence et elles essaient d’éviter l’intervention de la police. Si un officier de police accompagne un représentant, demandez l’ID de l’officier de police et du représentant qui doivent les avoir sur eux, ainsi que la carte d’identité de la société et les documents authentiques qui montrent qu’ils sont autorisés à percevoir les frais au nom des paroliers des maisons de disques.

La section 32 de la loi sur le Copyright contient aussi une clause décrivant ce qu’est la base d’une utilisation juste, interprétée par les experts légaux pour couvrir l’usage pour les bars et les restaurants qui ne profite pas directement du fait de passer de la musique copyrightée. Comme les bars et les restaurants ne tirent pas de revenu direct de la musique qu’ils passent pour qu’ils ne se rendent pas coupables d’infraction aux copyrights, parce qu’ils tirent bénéfice de la vente d’aliments et de boissons.

Il est suggéré que le principe d’usage juste de passer une musique de YouTube à un bar ou un restaurant est légal, parce que le détenteur des droits a déjà donné son autorisation de la partager avec le public en la plaçant sur YouTube.

Lors de la visite d’un représentant d’une maison de disques :

1. Vérifier si le représentant a une lettre d’autorisation du détenteur des droits, de même que la liste des titres pour lesquels il prélève des royalties.

2. Ne payez pas à la police. Ils n’ont pas l’autorité de mettre une contravention selon la loi sur le copyright. Les amendes résultant de charges criminelles ne peuvent être réglées à la cour.

3. Assurez-vous que les frais de règlement nécessaires sont réglés à la société. L’amende doit être enregistrée et la meilleure façon de procéder est par transfert bancaire.

4. Enregistrez l’évènement sur vidéo comme preuve si possible.

5. Remplissez une plainte contre la société ou ses représentants si vous pensez qu’ils ne travaillent pas de manière adéquate. Le DIP est heureux de fournir des conseils légaux, leur numéro de téléphone est le 1368.

Si vous pensez qu’il vous serait profitable d’organiser une consultation GRATUITE pour discuter de vos besoins, contactez-nous, email: david@legalserviceshuahin.com ou appelez le +66 (0) 81 846 9193