Former une société en Thaïlande (Limited Company)

Les lois qui régulent la formation et l’intégration aux différents domaines d’activité Thai peuvent être trouvées dans le code civil et commercial de la loi Thaïlandaise. Une société privée est formée lors d’un processus qui amène à l’enregistrement d’un mémorandum d’association et enregistre les statuts de la société. Une société publique Thai (public liability company) peut être formée en quelques semaines, pour peu que les documents soient conformes. Néanmoins, l’expérience a montré que la formation d’une société en Thaïlande est toujours un processus unique, ce qui la rend plus couteuse en temps, que normalement prévue.

Enregistrement de la société

La première étape est de soumettre 3 noms possibles pour la société. Ceci peut être réalisé sur le site internet du DBD (Department of Business Registration) ou en personne à l’un de leurs bureaux. Vous serez notifié dans les trois jours lorsque le nom est approuvé.

Certains noms ne sont pas autorisés en Thaïlande:

  • Les noms qui peuvent être associés à la famille royale;
  • nLes noms de ministères et de départements gouvernementaux;
  • Les noms comprenant le mot Thaïlande;
  • Les noms qui sont très proches de noms de d’autres sociétés;
  • Les noms violant la morale publique;
  • Les noms pouvant prêter à confusion.

Le nom de société approuvé est valide pour 30 jours temps durant lequel vous devez indiquer que vous l’acceptez pour continuer la formation de votre société.

Mémorandum d’association

Le mémorandum d’association doit être rempli avec le nom de l’entreprise au Registre du commerce (Trade register) de la Chambre de commerce (Commercial Registration Department) et il doit contenir les éléments suivants:

  • Le nom approuvé de la société;
  • La province dans laquelle la société sera basée;
  • Le domaine d’activité de la société;
  • Le bilan comptable;
  • Les noms d’au moins trois actionnaires, il doit toujours avoir un actionnaire Thaï de plus que d’étrangers ; exemple. 2 étrangers, 3 Thaïs.

Au moins trois personnes doivent signer le Mémorandum d’association. Les actionnaires peuvent être étrangers et Thaï. L’utilisation d’actionnaire Thaïs fictifs par des étrangers est interdite par la loi sur le Commerce et le pays pour les étrangers (Foreigner Business Act and Land Code Act).

Capital social

Une société en Thaïlande doit avoir un capital social minimum d’1 million de Baht. Le capital enregistré soit être suffisant pour le domaine d’activité. Quand une société souhaite faire une demande de permis de travail pour un étranger, la société doit avoir un capital d’au moins 2 million de Baht pour chaque permis de travail. Donc deux permis de travail pour des étrangers signifient un capital social de 4 millions de Baht, 3 permis de travails nécessitent un capital social de 6 millions, etc.

Dès que la structure de propriété est définie, une réunion statutaire est convoquée dans laquelle le mémorandum d’association et les articles d’association sont approuvés, la directions est choisie et un comptable est nommé.

Articles d’association

Les articles d’association sont les règlements de la société relatifs à ses affaires internes, tels que les droits de vote et les affaires nécessitant la protection des droits des minorités étrangères au sein de la société, ces règles peuvent être, par exemple relatives à la création de parts préférentielles. À un stade ultérieur, ces parts peuvent être liées à des parts devant être créées, en d’autres termes, vous devez acheter des parts préférentielles pour accroitre le capital social.

Certificat d’actions

En Thaïlande, tous les actionnaires de la société doivent recevoir des certificats d’action de la société enregistrés à leur nom. La société doit elle-même conservée un registre à jour des actionnaires à son bureau principal. Les titres au porteur ne sont pas autorisés. Un certificat d’action est la propriété de la personne qui est enregistrée en tant qu’actionnaire au Registre du commerce (Business Registration Department).

Le capital social de la société peut être modifié seulement en modifiant le mémorandum d’association de la société, lors d’une réunion statutaire ST(Statutory Meeting) ou lors d’une assemblée générale annuelle (Annual General Meeting)

Réunion statutaire

Dans les trois mois suivant la date de réunion statutaire des membres de la direction, la demande doit être soumise au registre dans le but d’établir la société.

TVA, taxe sur les sociétés et taxes sur les ventes

Une société nouvellement créée est redevable de la taxe sur les revenus et doit faire une demande de carte d’identité pour les taxes et de numéro d’enregistrement pour les taxes pour la société au département des impôts (Revenue Department) dans les 60 jours. Si le revenu attendu est supérieur à 1.8 million de Baht annuellement, l’enregistrement pour la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) doit être fait dans les 30 jours après la date à laquelle le revenu de 1.8 million de Baht a été atteint.

Une société nouvellement créée doit conserver des comptes en conformité avec les procédures décrites dans le code civil et commercial (Civil and Commercial Code) et la loi du code sur la comptabilité et les revenus (Revenue Code, Accounting Act). Les documents peuvent être déposés dans toutes les langues sous condition qu’il y ait une copie en langue Thaï. 12 mois après l’enregistrement, le bilan comptable annuel doit être déposé.

Le taux de taxe des sociétés ayant un capital inférieur à 5 millions de Baht à la fin de l’année fiscale est fixé à 15% sur le premier million de Baht de profit, 25% sur les profits entre 1 million et 3 millions et 30% pour les profits dépassant les 3 millions de Baht.

Gestion de société privée en Thaïlande

Une société est administrée par au moins un directeur nommé par les actionnaires. Le(s) directeur(s) (est/sont) responsable(s), mais sans s’y limiter de

  • L’existence et la mise à jour des livres et documents en application de la loi
  • Des paiements des actions par les actionnaires
  • Du partage correct des dividendes en accord avec la loi
  • De l’enregistrement des assemblées générales annuelles et de l’invitation de tous les actionnaires

Si une société néglige la convocation et la tenue d’une assemblée générale des actionnaires en accord avec le code civil du commerce une amende de 20,000 Baht lui sera infligée.

Capital social
Une société en Thaïlande doit avoir un capital social minimum d’1 million de Baht. Le capital enregistré soit être suffisant pour le domaine d’activité. Quand une société souhaite faire une demande de permis de travail pour un étranger, la société doit avoir un capital d’au moins 2 millions de Baht pour chaque permis de travail.

Employés Thaïs
Pour faire une demande de permis de travail ; vous devez avoir au moins 4 citoyens Thaïs sur votre liste de paies pour chaque permis de travail, mais il y a une exception importante à cela. Il y a des exceptions à cette règle qui sont gouvernés par le domaine d’activité de la société.

Taxes et contributions sociales

En Thaïlande, vous pouvez former une Ltd AVEC et SANS taxe. Quand vous anticipez un revenu inférieur à 1.8 million de Baht par an, vous pouvez former une société SANS TAXE. Dans un tel cas, vous devez simplement déposer votre déclaration de taxe une fois par an. Une société AVEC TAXE a à soumettre une déclaration de taxe chaque mois. En plus, la société doit payer des contributions sociales pour ses employés Thaïs au moins pour un mois et pouvoir en faire la preuve. Dans certaines régions, ces contributions peuvent être demandées pour plus d’un mois. C’est un sujet important lors d’une demande de permis de travail.

Conclusion

Comme toute demande est unique et la liste des documents nécessaires varie en fonction des mises à jour de la législation l’enregistrement de certaines sociétés peut prendre 6 à 8 semaines.

Si vous pensez qu’il vous serait profitable d’organiser une consultation GRATUITE pour discuter de vos besoins, contactez-nous, email: david@legalserviceshuahin.com ou appelez le +66 (0) 81 846 9193